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Psig_17
4 semaines 3 réponses 560 vues

Un APJ peut-il rédiger un PV de saisie ?

Bonjour,

Un APJ peut il rédiger un PV de saisie en Flag ?

Merci

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Solution
Avatar de b0599626

b0599626

• 3 semaines

Salut, Pour compléter la réponse précédente — correcte sur la conclusion, mais trop restrictive sur ce que peut faire un APJ à côté. En flagrance, les prérogatives de l’APJ se répartissent sur plusieurs niveaux. Actes que l’APJ peut accomplir de sa propre initiative : • PV de constatations (art. 20 al. 2 et D. 20 CPP, renforcé par la loi du 23 mars 2019) • Appréhension de l’auteur d’un crime/délit flagrant et remise à OPJ (art. 73 CPP) • PV de renseignement, de découverte d’infraction, recueil de plainte • Préservation des indices (art. 54 al. 3 CPP) Actes sous le contrôle de l’OPJ (OPJ pas forcément présent physiquement, mais directeur de l’acte) : • Auditions libres et notification des droits en audition libre (art. 61-1 CPP) • Notification des droits de la GAV (art. 63-1 CPP explicite : « par un OPJ ou, sous le contrôle de celui-ci, par un APJ ») • Notification des droits de la victime (art. 10-2 CPP) • Réquisitions (art. 60-1 à 60-3 CPP, validé par CC n° 2019-778 DC et n° 2022-993 QPC) • PV de transport et de constatations sur instruction OPJ • Direction de l’audition d’un gardé à vue (art. 63-4-3 CPP) Actes où l’APJ n’est qu’exécutant matériel, l’OPJ restant auteur : • Participation à une perquisition : l’APJ peut fouiller et manipuler, mais le PV reste signé par l’OPJ • Placement sous scellés sous l’autorité de l’OPJ Actes interdits à l’APJ en flagrance (nullité art. 802 CPP en cas de dépassement) : • Décider du placement en GAV et de sa prolongation (art. 62-2 et 63 CPP, compétence exclusive OPJ — à distinguer de la simple notification des droits qui, elle, est déléguable) • Rédiger seul un PV de perquisition ou de saisie (art. 54 et 56 CPP)

Avatar de Seb

Seb

• 4 semaines

Salut,

En flagrance, en tant qu'APJ, tu peux seulement faire des auditions et des réquisitions 😉 (et peut être le pv d'interpel/remise à OPJ ?)

Avatar de Dest

Dest

• 3 semaines

Après si tu veux, dans ton pv d’interpel en tant qu’apj tu peux toujours mentionner que tu « appréhendes » un objet afin de le remettre à l’opj. Donc derrière l’opj pourra faire son PV de saisi sans avoir été sur les lieux pour le saisir.

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