Psig_17
Un APJ peut-il rédiger un PV de saisie ?
Bonjour,
Un APJ peut il rédiger un PV de saisie en Flag ?
Merci
b0599626
b0599626
Salut, Pour compléter la réponse précédente — correcte sur la conclusion, mais trop restrictive sur ce que peut faire un APJ à côté. En flagrance, les prérogatives de l’APJ se répartissent sur plusieurs niveaux. Actes que l’APJ peut accomplir de sa propre initiative : • PV de constatations (art. 20 al. 2 et D. 20 CPP, renforcé par la loi du 23 mars 2019) • Appréhension de l’auteur d’un crime/délit flagrant et remise à OPJ (art. 73 CPP) • PV de renseignement, de découverte d’infraction, recueil de plainte • Préservation des indices (art. 54 al. 3 CPP) Actes sous le contrôle de l’OPJ (OPJ pas forcément présent physiquement, mais directeur de l’acte) : • Auditions libres et notification des droits en audition libre (art. 61-1 CPP) • Notification des droits de la GAV (art. 63-1 CPP explicite : « par un OPJ ou, sous le contrôle de celui-ci, par un APJ ») • Notification des droits de la victime (art. 10-2 CPP) • Réquisitions (art. 60-1 à 60-3 CPP, validé par CC n° 2019-778 DC et n° 2022-993 QPC) • PV de transport et de constatations sur instruction OPJ • Direction de l’audition d’un gardé à vue (art. 63-4-3 CPP) Actes où l’APJ n’est qu’exécutant matériel, l’OPJ restant auteur : • Participation à une perquisition : l’APJ peut fouiller et manipuler, mais le PV reste signé par l’OPJ • Placement sous scellés sous l’autorité de l’OPJ Actes interdits à l’APJ en flagrance (nullité art. 802 CPP en cas de dépassement) : • Décider du placement en GAV et de sa prolongation (art. 62-2 et 63 CPP, compétence exclusive OPJ — à distinguer de la simple notification des droits qui, elle, est déléguable) • Rédiger seul un PV de perquisition ou de saisie (art. 54 et 56 CPP)
Seb
Seb
Gendarme sous contrat
Salut,
En flagrance, en tant qu'APJ, tu peux seulement faire des auditions et des réquisitions 😉 (et peut être le pv d'interpel/remise à OPJ ?)
Dest
Dest
Après si tu veux, dans ton pv d’interpel en tant qu’apj tu peux toujours mentionner que tu « appréhendes » un objet afin de le remettre à l’opj. Donc derrière l’opj pourra faire son PV de saisi sans avoir été sur les lieux pour le saisir.