Auteur de la discussion
Recherche d'une Natinf
Voici ce que je recherche :
Conduite sans assurance
J'ai utilisé ces mots-clés :
Assurance
Merci pour votre aide !
---
Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
Code Natinf : 6163
Voir le natinf completCe code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Intitulé
Circulation avec un vehicule terrestre a moteur sans assurance
Cas
DĂ©lit
Renseignements
- Amende forfaitaire à 500 €, minorée à 400 € et majorée à 1000 € - Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO) - AFD non applicable si l'infraction est commise par un mineur, en cas de récidive ou si une autre infraction simultanée ne peut donner lieu à une amende forfaitaire
Élément matériel
- Mise ou maintien en circulation, y compris par négligence, d'un véhicule ; - Véhicule terrestre à moteur ; - Ainsi que ses remorques ou semi-remorques ; - Sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile.
Prévu par
ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.
Réprimée par
ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.
