Bonjour oui tu peux verbaliser hors service que ça soit n’entre midi et 2 voir repos ou permission. Pour ce faire tu peux te référé à l’article 19 du décret n° 95-654 qui stipule : « le fonctionnaire actif des services de la police nationale a le devoir d’intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l’ordre publics et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens. Ses obligations ne disparaissent pas après l’accomplissement des heures normales de service ; il doit notamment déférer aux réquisitions qui lui sont adressées. Dans tous les cas où le fonctionnaire intervient en dehors des heures normales de service soit de sa propre initiative, soit en vertu d’une réquisition, il est considéré comme étant en service ».

Tu peux aussi lire l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2015 : Exemple : un commissaire de police en civil et qui n’est pas « en service » peut malgré tout légalement relever une infraction au Code de la route et dresser un procès-verbal »

Ce commissaire a eu gain de cause

J’espère avoir répondu à ta question :)

Donc si je comprend bien je peux utiliser mon PVE pour faire cesser les infractions alors merci

Et dans l’onglet information lorsque je remplis le pavé je précise que je suis hors service à ce moment précis (perm etc)

Il faut que tu coches véhicule non intercepté et exemple en renseignements complémentaires pour un téléphone je met : téléphone tenu main droite

Après effectivement tu peux mentionner Gendarme APJ ou OPJ hors service mais t’étale pas sur repos ou permission le hors service reste le hors service :)

Pour info, je ne sais pas si c'est qu'à Paris, mais il me semble qu'il y a une note de service qui n'autorise plus, dans le cadre des "à la volée", qu'à verbaliser les infractions de stationnement dans le cas où hors service.

Non pas pour ma part on a toujours les 61 cas

Merci pour vos réponses à tous les gars