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Seb
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Quelle Natinf relever pour le corridor de sécurité ?

En 2018, l'article R. 412-11-1 est apparu dans le Code de la Route. Il puni les conducteurs qui ne changent pas de voie pour laisser un corridor de sécurité avec un véhicule arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence.

La Natinf à relever est la 32934 (C4) : Dépassement irrégulier d'un véhicule immobilisé ou circulant a faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une voie de circulation

Voici l'article du Code de la Route : « Lorsqu'un véhicule équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 et R. 313-28 ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 416-18 est immobilisé ou circule à faible allure sur un accotement ou une bande d'arrêt d'urgence, tout conducteur circulant sur le bord droit de la chaussée doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17 et changer de voie de circulation après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. Si le changement de voie n'est pas réalisable, le conducteur doit s'éloigner le plus possible du véhicule en demeurant dans sa voie.

« Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une chaussée, tout conducteur circulant sur la même voie de circulation doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17, au besoin s'arrêter, et dépasser le véhicule en exécutant les manœuvres prévues à l'article R. 414-4. « Lorsque ce même véhicule est immobilisé ou circule à faible allure sur une voie de circulation adjacente, tout conducteur doit à son approche réduire sa vitesse conformément à l'article R. 413-17 et s'en éloigner le plus possible en demeurant dans la même voie.

« Les manœuvres prévues au présent article se réalisent dans le respect de la signalisation routière ou, le cas échant, des indications données par l'un des agents mentionnés à l'article R. 411-28. « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

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Code Natinf: 32934

Depassement irregulier d'un vehicule immobilise ou circulant a faible allure sur un accotement, une bande d'arret d'urgence ou une voie de circulation

Voir la Natinf

Proposition de la communauté Ops

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Informations clés

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-

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