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Sheldon
2 mois • 3 réponses • 422 vues

Procédure plus de 02 ans

Procédures Questions générales

Bonjour, nous avons à l’unité une procédure de + de 2 ans malgré six relances auprès du procureur. Aucune réponse ne nous a été faite concernant l’autorisation de poursuite.

Savez-vous si nous pouvons continuer d’acte ou si une réponse à cette autorisation est absolument nécessaire ?

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djerooo

• 2 mois

Appel parquet suite non réponse et c'est réglé

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Sheldon

• 2 mois

C’est ce qu’on a fait mais le parquet nous a dit : renvoyez le mail 🤣

Merci quand même mais on veut savoir si sans réponse on tape ou si c’est caduc

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djerooo

• 1 mois

tu renvoie le pv transmission pour études, on va pas faire le taf à leur place

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