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Touge
1 mois 3 réponses 479 vues

Passage de flagrance à préliminaire

Bonjour, est-ce que quelqu’un aurait un PV type de passage d’une enquête de flagrance à enquête, préliminaire avant les huit jours ?

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Avatar de b0599626

b0599626

• 1 mois

Pourquoi avant les huit jours ? Discontinuité des actes ?

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Touge

• 1 mois

Oui impossible de faire une continuité effectivement

Avatar de TinoGnd17

TinoGnd17

• 2 semaines

Il n'y a pas de PV type, il faut juste faire un PV d'investigation et mentionner l'article 53 du CPP et la phrase suivante : "Depuis le temps, nous agissons dans le cadre d'une enquête de flagrance pour les faits suivants. La durée de cette enquête ayant été atteinte, nous poursuivons la présente procédure, sous le cadre de l'enquête préliminaire (article 53 du CPP).

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