Touge
Gendarme de carrière
Passage de flagrance à préliminaire
Bonjour, est-ce que quelqu’un aurait un PV type de passage d’une enquête de flagrance à enquête, préliminaire avant les huit jours ?
b0599626
b0599626
Pourquoi avant les huit jours ? Discontinuité des actes ?
Touge
Touge
Gendarme de carrière
Oui impossible de faire une continuité effectivement
TinoGnd17
TinoGnd17
Gendarme sous contrat
Il n'y a pas de PV type, il faut juste faire un PV d'investigation et mentionner l'article 53 du CPP et la phrase suivante : "Depuis le temps, nous agissons dans le cadre d'une enquête de flagrance pour les faits suivants. La durée de cette enquête ayant été atteinte, nous poursuivons la présente procédure, sous le cadre de l'enquête préliminaire (article 53 du CPP).