Occupation hall d'immeuble

La procédure de l'AFD n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur aux termes de l’article 495-17 du code de procédure pénale. Néanmoins, s’agissant de faits commis en réunion, il n’y a pas d’impossibilité juridique à ce que le ou les majeurs co-auteurs de l’infraction fassent l’objet d’une procédure en AFD et que le ou les mineurs co-auteurs de cette même infraction fassent quant à eux l’objet d’une procédure classique. Le PVE pour les majeurs devra cependant faire apparaître l’identité du ou des mineurs coauteurs et la mention du recours à la voie procédurale ordinaire les concernant. Il en sera de même sur la procédure classique dressée pour les mineurs où devront figurer l’identité des majeurs et l’indication de ce que ces derniers ont fait l’objet d’une procédure en AFD.
Les délits connexes Toujours selon l’article 495-17 du code de procédure pénale, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
Elle est par ailleurs rendue impossible en cas de menaces ou voies de faits commises à l’occasion de cette occupation qui sont une circonstance aggravante de l’infraction. Les menaces peuvent s'entendre de l'attitude inquiétante d'une personne qui serait prête à accomplir des actes de violence, ou de paroles de nature à faire pression sur les résidents comme des appels ou des visites diurnes et nocturnes accompagnées de menace. Les voies de fait sont des actes de violence pouvant être dirigés contre les biens ou contre les personnes (changement ou condamnation des serrures ou portes pour filtrer le passage des résidents, coupures d’eau ou d’électricité qui rendent intolérable et dangereuse la vie quotidienne, etc.). Il ne peut être recouru en l’état à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle lorsque sont constatés plusieurs délits éligibles à cette procédure et notamment un usage de produits stupéfiants.
Les forces de l’ordre doivent s’assurer que la personne faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire dispose de ses pleines capacités de compréhension et de décision. Il s’agit d’une condition indispensable à la validité de la procédure dès lors que la personne signe le procès-verbal électronique de constatation de l’infraction emportant reconnaissance de l’infraction. Ainsi, la procédure d’AFD ne devra pas être mise en œuvre lorsque la personne présente des difficultés de compréhension du fait de son absence de maîtrise suffisante de la langue française, de troubles psychiques manifestes, ou d’une consommation récente d’alcool ou de produits stupéfiants ne permettant pas de s’assurer que l’intéressé est en état de comprendre la portée de ses déclarations.

Conçu comme un dispositif de simplification de la procédure pénale et n’ayant pas vocation à générer un contentieux important, le recours à l’amende forfaitaire sera écarté en cas de contestation par le mis en cause de la matérialité des faits. La signature du mis en cause matérialise le respect de cette condition et le caractère contradictoire de la verbalisation. Lorsque le mis en cause conteste l’infraction, il est nécessaire d’apporter des éléments probants plus solides que le simple PVE qui se résume à un seul procès-verbal de constatation. En effet, en matière délictuelle, le PVE ne vaut qu’à titre de simple renseignement en application de l’article 430 du code de procédure pénale. En cas de contestation des faits, il est indispensable de caractériser les éléments constitutifs de cette infraction par des éléments ne pouvant figurer dans le seul PVE : auditions de témoins, recueil de plaintes, pétitions ou déclarations d’un ou plusieurs résidents de l’immeuble ou bailleurs, photographies, images de vidéosurveillance, rapport d’intervention de la police municipale ou des forces de sécurité, documents et rapports émanant du propriétaire ou de l’exploitant de l’immeuble, etc.