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Discussion créée il y a Plus de 2 ans
Natinf nuisances animaux
Bonjour,
Pouvez-vous rajouter les différents NATINF pour nuisances causé par les animaux (chiens etc..)
2 réponses
Code Natinf : 13313
Voir le natinf complet
Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme
Cas
Contravention de 4ème classe
Prévu par
ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par
ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
Réponses (2)
L'article R1337-7 du Code de la santé publique prévoit une amende de 68 € pour les aboiements diurnes d'un chien si celle-ci est payée dans les 45 jours (à défaut, 180 €). Pour un chien qui aboie la nuit, l'amende peut s'élever à 450 €.
Bonjour,Le natinf 13313, qui traite de l'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage et à la santé de l'homme, pourrait être renforcé par l'ajout d'une mention complémentaire spécifiant l'origine du bruit, par exemple dans le cas où il s'agit des aboiements d'un chien appartenant à une personne déterminée, comme relevé par procès-verbal.Cette mesure permettrait de mieux cibler les situations problématiques et de prendre des mesures appropriées pour garantir le bien-être de tous les résidents concernés.