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Harper974
1 an • 4 réponses • 89 vues

La requisition des enregistrements videos implique t il une saisie ?

Procédures
Bonjour,

Je me demandais si le fait de formuler une réquisition pour récupérer des enregistrements video d’un magasin impliquait obligatoirement de rédiger un assentiment et un PV de saisie ?

Merci pour vos réponses !
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Avatar de Seb

Seb

• 1 an
Salut GW,

Le principe de l'assentiment exprès c'est d'obtenir l'accord de la personne dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Quand tu fais une réquisition, tu ne laisse pas le choix à la personne. La loi contraint la personne à répondre à ta réquisition (art 60 CPP).

Concernant le résultat de la réquis, 2 possibilités :
  • Si tu te déplaces et qu'on te remet en main propre les vidéos = pv de saisie car il y a une remise matérielle.

  • Si on te fait parvenir à distance des documents en réponse à ta réquisition, pas de PV de saisie obligatoire. Tu fais un simple PV "retour de réquisition" et tu annexes les documents remis au PV.
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Seb

• 1 an
J'ai pas précisé mais ça m'a semblé naturel :
  • je suppose que tu es en préli ?

  • Si tu es en préli tu as demandé l'autorisation au magistrat pour ta requis ?
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Harper974

• 1 an
C’est bien noté merci.

Oui je suis en préliminaire et j’ai demandé l’avis au magistrat
Avatar de Seb

Seb

• 1 an

Super, bah c'est good alors :)

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