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Harper974
10 mois • 4 réponses • 56 vues

La requisition des enregistrements videos implique t il une saisie ?

Procédures
Bonjour,

Je me demandais si le fait de formuler une réquisition pour récupérer des enregistrements video d’un magasin impliquait obligatoirement de rédiger un assentiment et un PV de saisie ?

Merci pour vos réponses !
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Avatar de Seb

Seb

• 10 mois
Salut GW,

Le principe de l'assentiment exprès c'est d'obtenir l'accord de la personne dans le cadre d'une enquête préliminaire.

Quand tu fais une réquisition, tu ne laisse pas le choix à la personne. La loi contraint la personne à répondre à ta réquisition (art 60 CPP).

Concernant le résultat de la réquis, 2 possibilités :
  • Si tu te déplaces et qu'on te remet en main propre les vidéos = pv de saisie car il y a une remise matérielle.

  • Si on te fait parvenir à distance des documents en réponse à ta réquisition, pas de PV de saisie obligatoire. Tu fais un simple PV "retour de réquisition" et tu annexes les documents remis au PV.
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Seb

• 10 mois
J'ai pas précisé mais ça m'a semblé naturel :
  • je suppose que tu es en préli ?

  • Si tu es en préli tu as demandé l'autorisation au magistrat pour ta requis ?
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Harper974

• 10 mois
C’est bien noté merci.

Oui je suis en préliminaire et j’ai demandé l’avis au magistrat
Avatar de Seb

Seb

• 10 mois

Super, bah c'est good alors :)

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