Avatar de spartiate74
spartiate74
9 mois • 59 vues

Fin enquête de flagrance

Procédures
Bonjour

Est il obligatoire d effectuer un PVI pour le passage de la flangrance en préliminaire ?

Merci pour vos réponses.
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Répondre à la discussion