Dépistage

Bonjour cela dépend de ton statut ?
OPJ
APJ
ou alors APJA et là du coup ce n'est pas pareil

Dépistages d'initiative
CR, art. L. 235-2, AM du 13 décembre 2016 (NOR : AFSP1636875A)

Compétence
Les OPJ ou APJ à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les APJA, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Le contrôle des stupéfiants sur les conducteurs est prévu par l'article L. 235-2 du Code de la route.

Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est soumis OBLIGATOIREMENT au dépistage par les officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, par les agents de police judiciaire adjoints lorsqu'il est impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation.

Le dépistage d'un conducteur ou accompagnateur de l'élève conducteur peut être également POSSIBLE, réalisé à l'initiative des officiers et agents de police judiciaire, ou sur ordre des officiers de police judiciaire, dans les cas suivants :

lorsqu'il est impliqué dans un accident matériel de la circulation ;

lorsqu'il est auteur présumé d'une d'infraction au Code de la route ;

lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants.

Apja

APJA à l'article 21-1 bis dans ce cas.
De toute façon un APJA agit toujours sous l'ordre et le contrôle d'un OPJ.
Même si dans la pratique, les "anciens" le font faire par les APJA.
En résumé hormis les cas d'accident corporel au matériel.
Dès lors que tu présumes de l'utilisation de stupéfiant ou d'alcool, ou n'importe quelle infraction au code de la route( infraction règle de conduite, usage des voies, etc..)
Tu rend compte à ton OPJ TC qui va te donner son accord ou non, afin de le soumettre aux dépistages.

Bonjour,
Le dépistage et stématique lors d’un délit routier.

L’OPJ

Merci, ça peut toujours servir.
Et pour le CBD, il y a un narinf, car, je n'ai rien trouvé sur l'appli.

Pour la conduite sous CBD. Il y a un arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle du 21 juin 2023 disponible sur legifrance

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 22-85.530, Publié au bulletin