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Discussion créée il y a Plus de 2 ans
Défaut de permis
Serait-il possible d’avoir les natinfs et + d’infos sur les défauts de pc etc ?
5 réponses
Réponses (5)
Seb 
2 ans
Je l’ajoute de suite 😉
Seb
2 ans
Qu’est ce qu’il te faut comme infos supplémentaires sur cette infraction ?
Moi aussi cela m'intéresse, par exemple pour les annulé administratifs que faire si contrôlé ? Si infractions connexe prendre procédure ? Il me faudrait pleins de détails niveau marche à suivre si possible 😁 merci d'avance !
Seb
2 ans
Ça marche 😉
Natinf 5707 (permis suspendu administratif ou judiciaire)A faire le jour du contrôle :ImmobilisationNotification des droitsAudition libreInfo pointsTTR parquetConvocationEt au retour de l'intéressé dans les locaux remise de la convocation judiciaire.Puis PV de Saisine et BEJCLOTURE