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Discussion créée il y a Plus de 2 ans
Décret sur la mise en fourrière
Bonjour avez-vous les références du décret en conseil d état qui fixe les conditions de la mise en fourrière d un vl sur domaine privé ? Merci
1 réponse
Réponses (1)
D’ailleurs, quelle est la forme de la procédure ?
quel natinf retenir ?
Aucun ?
Juste PVRA avec réquisition fourrière ?
quel natinf retenir ?
Aucun ?
Juste PVRA avec réquisition fourrière ?