POLICE GPX
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Consultation du fichier des véhicules assurés (FVA) à la volée
Bonjour, est-il possible de consulter le FVA pour vérifier si un véhicule est assuré, sans l’intercepter mais simplement en le contrôlant “à la volée” ? Si oui, avez-vous un texte de référence à l’appui ?
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Seb
Seb
Gendarme ®
Fondateur
Membre depuis Nov 2018
Bonjour,
J'ai passé quelques minutes sur Legifrance, la seule chose que j'ai trouvé à ce propos c'est dans l'article L451-1-1 du code des assurances, qui prévoit quelles sont les personnes qui peuvent consulter le FVA.
Concernant les FDO, il est juste mentionné que l'information sur les véhicules peut être transmise à "l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II".
Si je vais voir le chapitre Ier du titre Ier du livre II (articles R211-14-0 à R211-14-0-1), il y a notamment l'article R211-14-0 qui parle de contrôles par les FDO mais qui ne donne pas de détails.
J'ai passé quelques minutes sur Legifrance, la seule chose que j'ai trouvé à ce propos c'est dans l'article L451-1-1 du code des assurances, qui prévoit quelles sont les personnes qui peuvent consulter le FVA.
Concernant les FDO, il est juste mentionné que l'information sur les véhicules peut être transmise à "l'Etat dans le cadre de sa mission de contrôle de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II".
Si je vais voir le chapitre Ier du titre Ier du livre II (articles R211-14-0 à R211-14-0-1), il y a notamment l'article R211-14-0 qui parle de contrôles par les FDO mais qui ne donne pas de détails.