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Discussion créée il y a 2 ans
Constatations d’une infraction en civil
Bonjour,
Hier en civil et hors service, nous avons constaté plusieurs infractions routières provenant d’une automobiliste. Cette conduite étant dangereuse, nous avons relevé l’immatriculation.
Toutefois, savez-vous si nous pouvons la relever et par quels moyens ?
D’autant que le véhicule ressort au nom d’une personne de sexe masculin alors que la personne qui conduisait semblait être une dame.
Merci
Hier en civil et hors service, nous avons constaté plusieurs infractions routières provenant d’une automobiliste. Cette conduite étant dangereuse, nous avons relevé l’immatriculation.
Toutefois, savez-vous si nous pouvons la relever et par quels moyens ?
D’autant que le véhicule ressort au nom d’une personne de sexe masculin alors que la personne qui conduisait semblait être une dame.
Merci
6 réponses
Réponses (6)
J’ai eu aussi le même cas , si l’infraction a eu lieu sur le département de ta brigade alors oui tu peux , suffit juste de bien préciser en renseignement , que tu es en position de repos , QL ou permission et tu décris ce que tu as vu. Après vu que tu n’as pas contrôler la personne tu n’as pas l’identité du coup le pv sera au propriétaire ( qui fera le changement de conducteur si besoin)
la jurisprudence est très claire : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031658621/Ainsi et sous ces réserves, la Cour de cassation a jugé qu'un gendarme qui, bien qu'étant de repos, avait dressé à l'encontre d'un automobiliste un procès-verbal relevant une contravention au Code de la route, disposait de toute compétence pour relever les infractions commises (décret du 20 mai 1903).Un fonctionnaire de police a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger et pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public.En s'appuyant sur les dispositions de l'article 11 du décret du 24 janvier 1968 fixant les conditions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des articles 21 et 21-1 du Code de procédure pénale, la jurisprudence reconnaît la régularité d'un procès-verbal dressé par un agent de police en dehors de ses heures de fonction.
Merci pour vos réponsesDonc si j’ai bien compris, cela est réalisable quelque soit la position de service.Bien entendu ne pouvant pas intercepter le véhicule. Nous devons relever l’infraction au propriétaire connu.L’infraction se relève donc via l’application PVE ou par la rédaction d’une procédure ?Et uniquement dans notre département de compétence ? Pas au delà ?
Bonjour, j ai déjà eu le tour. J ai relevé plus de 6 infractions sur une nana sur l autoroute en rentrant chez moi . J ai verbalisé sur pve et j ai également fait un rapport . Heureusement car elle a contesté et on m a demandé via l omp le rapport signé par ma hiérarchie pour poursuivre.Dorénavant je fais comme ça quand il y a beaucoup d infractions à relever hors service .
Bonjour,Je souhaiterais savoir si cela concerne aussi le personnel de réserve opérationnelle. Sachant que dans cette éventualité, on doit je suppose le signaler à un activé pour la rédaction du PVE.Merci de m'éclairer 😁
Seb 
2 semaines
👍🏻
