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Maevadc
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Chien catégorie

Bonjour, suite à une procédure de maltraitance, nous avons découvert au domicile du propriétaire un chien categorise staff non stérilisé, comment procéder à sa saisie ou son placement Sachant que la personne n’a pas de permis de détention car connu taj Merci de votre aide

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Mouette

• 4 semaines

Bonjour, Voir avec le magistrat pour une demande du 99-1 du CPP en expliquant qu'il n'a pas les justificatifs nécessaire pour la détention de chien de ce type. Vérifier aussi que le chien est une diagnose de race ( pour s'assurer de la race du chien) sinon il faudra la faire lors du placement. Si pas de diagnose le chien est considéré de catégorie 1. Les faits de maltraitance peuvent un moyen de justification supplémentaire. Si le propriétaire pourrait être récalcitrant, ne pas hésiter à solliciter le 76 en motivant via l'alinéa 4 ( assurer la saisie des biens, ici la saisie du chien. Tips venant d'un magistrat).

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