Auteur de la discussion
Discussion créée il y a Plus de 2 ans
Caméra voie publique délit de fuite
Bonjour,
Dans le cadre d’une procédure pour délit de fuite, une caméra d’un particulier a pu filmer la voiture du MEC (plaque anglaise donc nous pouvons pas identifier le MEC car il ne sont pas dans la convention EUCARIS). Je voulais juste savoir pour ma culture personnelle si cette preuve aurait pu être recevable sachant que filmer la voie publique est strictement interdit pour un particulier.
Merci de vos réponses :)
Dans le cadre d’une procédure pour délit de fuite, une caméra d’un particulier a pu filmer la voiture du MEC (plaque anglaise donc nous pouvons pas identifier le MEC car il ne sont pas dans la convention EUCARIS). Je voulais juste savoir pour ma culture personnelle si cette preuve aurait pu être recevable sachant que filmer la voie publique est strictement interdit pour un particulier.
Merci de vos réponses :)
4 réponses
Réponses (4)
Les caméras doivent être positionnées de telle sorte qu'aucune d'entre elles ne soit orientée autrement que sur votre habitation (espace privé) à l'exclusion de tout ou partie des résidences mitoyennes et à fortiori de la voie public.
Donc il et interdit de filmer la voie public seul les autorités ont le droit ( maire, police, gendarmerie) et non votre peuvre sera non recevable devant le tribunal ils peuvent également demander les enregistrements et également là destruction de votre caméra.
L’OPJ
Donc il et interdit de filmer la voie public seul les autorités ont le droit ( maire, police, gendarmerie) et non votre peuvre sera non recevable devant le tribunal ils peuvent également demander les enregistrements et également là destruction de votre caméra.
L’OPJ
Seb 
1 an
Merci pour ce retour détaillé Micka 🙂
En matière pénale ça n'est pas toujours vrai.
Ça dépend localement des magistrats.
J'ai déjà vu des preuves prises à l'insu de personne donc totalement illégalement et pourtant, rentrer comme preuve dans une procédure.
Même si je rejoins Mika que dans la plupart du temps de toute façon c'est refusé.
J'ai souvenir d'une jurisprudence à ce sujet je n'arrive malheureusement pas à remettre la main dessus
Ça dépend localement des magistrats.
J'ai déjà vu des preuves prises à l'insu de personne donc totalement illégalement et pourtant, rentrer comme preuve dans une procédure.
Même si je rejoins Mika que dans la plupart du temps de toute façon c'est refusé.
J'ai souvenir d'une jurisprudence à ce sujet je n'arrive malheureusement pas à remettre la main dessus
Tout dépend du Tj mais si la procédure fini en crpc ou cppv les preuves de la caméra devrait suffire