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Azul
1 mois • 3 réponses

Afd mineur

Procédures

Bonjour, pour les afd concernant les mineurs, comment procéder ? un appel au responsable légal et si lui est informé on peut dresser l'afd(avec infos à OPJ) ou c'est une procédure ? vous remerciant

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Solution
Avatar de TinoGnd17

TinoGnd17

• 1 mois

Bonjour,

Les conditions pour réaliser une amende forfaitaire délictuelle (AFD), il faut que le contrevenant soit majeur. Tu ne peux pas mettre une AFD à un mineur. Il faudra relever le délit en procédure.

Avatar de Maxime_1

Maxime_1

• 1 mois

Une AFD est impossible sur un mineur il faut faire une procédure ..

Avatar de Azul

Azul

• 1 mois

merci pour vos réponses. bonne journée

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