Azul
Afd mineur
Bonjour, pour les afd concernant les mineurs, comment procéder ? un appel au responsable légal et si lui est informé on peut dresser l'afd(avec infos à OPJ) ou c'est une procédure ? vous remerciant
TinoGnd17
TinoGnd17
Gendarme sous contrat
Bonjour,
Les conditions pour réaliser une amende forfaitaire délictuelle (AFD), il faut que le contrevenant soit majeur. Tu ne peux pas mettre une AFD à un mineur. Il faudra relever le délit en procédure.
Maxime_1
Maxime_1
Maréchal des logis-chef
Une AFD est impossible sur un mineur il faut faire une procédure ..
Azul
Azul
merci pour vos réponses. bonne journée