Natinf 9993
Recidive d'ouverture d'etablissement malgre decision administrative fermeture hebdomadaire

Informations clés

Description

Le Natinf 9993 correspond à la récidive d'ouverture d'un établissement malgré une décision administrative de fermeture hebdomadaire, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe par les articles R.3135-2 et L.3132-29 du Code du travail. Cette infraction se caractérise par la réouverture d'un commerce ou d'une structure professionnelle après qu'une première violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire ait été constatée, entraînant une mesure de fermeture administrative. La récidive, élément constitutif essentiel, implique que l'exploitant ait déjà fait l'objet d'une sanction pour le même manquement dans un délai déterminé. Les textes visent à garantir le respect des règles de repos collectif, protégeant ainsi les droits des salariés et l'équité entre professionnels. L'article R.3135-2 du Code du travail précise les modalités de cette contravention, tandis que l'article L.3132-29 encadre les décisions administratives de fermeture.

Montant des contraventions