Natinf 9953
Recidive de vente ou mise en vente d'un véhicule ou element de véhicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
Que signifie le Natinf 9953 ?
Le Natinf 9953 désigne la récidive de vente ou mise en vente d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Code de la route et arrêtés ministériels, et réprimée par l'article R.321-4 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9953 désigne la récidive de vente ou mise en vente d'un véhicule ou élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Code de la route et arrêtés ministériels, et réprimée par l'article R.321-4 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9953
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.