Natinf 9953
Recidive de vente ou mise en vente d'un véhicule ou element de véhicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne

Informations clés

Description

Le Natinf 9953 correspond à la récidive de vente ou de mise en vente d’un véhicule ou d’un élément de véhicule non réceptionné ou non conforme à un type réceptionné, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.321-4, R.321-6, R.321-11 et R.321-15 du Code de la route, ainsi que par des arrêtés ministériels du 19 juillet 1954, du 4 mai 2009 et du 2 mai 2003, vise à garantir la conformité des véhicules et de leurs composants aux normes techniques en vigueur. La récidive, qui aggrave la qualification initiale, est réprimée par l’article R.321-4 du Code de la route. Les éléments constitutifs incluent la vente ou l’offre en vente d’un véhicule ou d’une pièce non homologuée, ainsi que la preuve d’une condamnation antérieure pour les mêmes faits.

Montant des contraventions