Natinf 9927
Recidive d'admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Que signifie le Natinf 9927 ?
Le Natinf 9927 désigne la récidive d'admission d'un mineur dans un établissement de spectacles interdit aux mineurs est une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par les décrets de 1959 et 1960, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9927 désigne la récidive d'admission d'un mineur dans un établissement de spectacles interdit aux mineurs est une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par les décrets de 1959 et 1960, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9927
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.