Natinf 9927
Recidive d'admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
Que signifie le Natinf 9927 ?
Le Natinf 9927 vise la récidive d'admission d'un mineur dans un établissement de spectacles interdit aux mineurs, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les décrets n°59-28 du 5 janvier 1959 et n°60-59 du 15 janvier 1960, réprime spécifiquement le fait de permettre à nouveau l'accès d'un mineur à un lieu de spectacle prohibé pour son âge.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9927 correspond à la récidive d'admission d'un mineur dans un établissement de spectacles interdit aux mineurs, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'ordonnance n°59-28 du 5 janvier 1959 et le décret n°60-59 du 15 janvier 1960, vise à protéger les mineurs en interdisant leur accès répété à des lieux de spectacles jugés inappropriés pour leur âge. L'article 2 alinéa 2 du décret de 1960 réprime ce comportement, qui suppose une première condamnation pour une infraction similaire. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement, cette récidive expose le responsable de l'établissement à une amende plus sévère que pour une première infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9927
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.