Natinf 9925
Recidive d'emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes
Que signifie le Natinf 9925 ?
Le Natinf 9925 vise un délit de récidive consistant à employer des travailleurs dans des locaux dépourvus d’installations sanitaires conformes aux prescriptions du Code du travail, notamment les articles R. 4228-1 à R. 4228-14. L’infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et engage la responsabilité pénale de l’employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9925 correspond à la récidive d’emploi de travailleurs dans des locaux ne respectant pas les normes sanitaires imposées par le Code du travail, en particulier les dispositions des articles R. 4228-1 à R. 4228-14. Ces textes définissent les obligations minimales en matière d’installations sanitaires (lavabos, toilettes, vestiaires, etc.) afin de garantir l’hygiène et la sécurité des salariés. L’infraction, qualifiée de délit, est constituée lorsque l’employeur, déjà condamné pour des manquements identiques, persiste à ne pas se conformer à ces exigences. Elle est réprimée par les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du Code du travail, qui prévoient des sanctions pénales en cas de récidive, sans préciser de peine spécifique dans le cadre de ce Natinf.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.