Natinf 9901
Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation sur le rhin definies par la convention de mannheim
Que signifie le Natinf 9901 ?
Le Natinf 9901 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des prescriptions de police en matière de navigation sur le Rhin, telles que définies par la Convention de Mannheim du 17 octobre 1868. L’infraction, prévue et sanctionnée par l’article 32 de cette convention, concerne les manquements aux règles applicables aux bateaux et aux équipages circulant sur ce fleuve international.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9901 correspond à l’infraction aux prescriptions de police relatives à la navigation sur le Rhin, encadrée par la Convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue à l’article 32 de la convention, sanctionne les violations des règles destinées à assurer la sécurité et la régularité du trafic fluvial sur le Rhin, telles que les obligations pesant sur les navires, leurs équipements ou leurs équipages. La convention, toujours en vigueur, harmonise les normes applicables aux États riverains et aux usagers du fleuve, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9901
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.