Natinf 9819
Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite
Que signifie le Natinf 9819 ?
Le Natinf 9819 correspond à la récidive de port ou d'exhibition publique d'un uniforme, insigne ou emblème rappelant ceux portés par une personne condamnée pour crime contre l'humanité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction vise spécifiquement les comportements de nature à évoquer des symboles liés à ces crimes, dans un contexte public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9819 réprime la récidive du port ou de l'exhibition en public d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux associés à des personnes reconnues coupables de crimes contre l'humanité, tels que définis aux articles 211-1 et suivants du Code pénal. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l'article R.645-1 du Code pénal, sanctionne les actes susceptibles de raviver des symboles liés à des atrocités historiques, en particulier lorsque l'auteur a déjà été condamné pour des faits similaires. Les textes de référence, notamment la loi n°64-1326 du 26 décembre 1964 et l'accord du 8 août 1945, encadrent strictement ces comportements pour prévenir toute banalisation ou glorification de tels crimes. L'infraction suppose une exposition publique, excluant ainsi les usages privés ou à des fins éducatives ou historiques légitimes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9819
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.