Natinf 9818
Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg
Que signifie le Natinf 9818 ?
Le Natinf 9818 vise la récidive de port ou d'exhibition publique d'un uniforme, insigne ou emblème rappelant ceux d'une organisation déclarée criminelle par le tribunal militaire international de Nuremberg. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par l'article R. 645-1 du code pénal et l'article 9 de l'annexe unique de l'accord du 8 août 1945, réprimant spécifiquement les actes commis en état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9818 correspond à la récidive du port ou de l'exhibition en public d'un uniforme, d'un insigne ou d'un emblème dont la symbolique rappelle celle d'une organisation reconnue criminelle par le tribunal militaire international de Nuremberg. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R. 645-1 du code pénal et l'article 9 de l'annexe unique de l'accord du 8 août 1945, sanctionne la répétition d'un comportement déjà condamné, visant ainsi à prévenir la banalisation de symboles associés à des régimes ou idéologies criminels. L'infraction suppose la démonstration d'une première condamnation pour les mêmes faits, conformément aux dispositions du code pénal relatives à la récidive contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9818
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.