Natinf 9818
Contravention de 5ème classeRecidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La récidive de port ou d'exhibition en public d'un uniforme, d'un insigne ou d'un emblème rappelant ceux d'une organisation déclarée criminelle par le tribunal militaire international de Nuremberg est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles ART.R.645-1 AL.8, AL.1 et AL.2 du Code pénal et l'article 9 de l'Annexe Unique de l'Accord du 08/08/1945.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.