Natinf 9809
Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public
Que signifie le Natinf 9809 ?
Le Natinf 9809 vise la récidive d'inhumation d'une personne décédée sans l'autorisation préalable de l'officier public, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R.645-6 alinéas 1 et 2 du Code pénal, suppose une première condamnation pour le même fait.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9809 correspond à la récidive d'inhumation d'un défunt sans l'autorisation requise de l'officier d'état civil ou de police judiciaire, infraction sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.645-6 du Code pénal. Cette disposition, applicable en cas de commission répétée du même manquement dans un délai de trois ans, exige que l'acte d'inhumation soit réalisé en l'absence de l'autorisation administrative ou judiciaire normalement nécessaire. L'infraction suppose donc une première condamnation pour le même fait, sans laquelle la qualification de récidive ne peut être retenue. Bien que le Code pénal ne prévoie pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, l'amende encourue peut être majorée en raison de la récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9809
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.