Natinf 9805
Recidive de celebration de mariage par officier d'état civil sans s'assurer des consentements legaux
Que signifie le Natinf 9805 ?
Le Natinf 9805 vise la récidive de célébration d'un mariage par un officier d'état civil sans s'assurer de la réalité des consentements légaux des époux, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.645-3 du Code pénal, réprime le manquement répété à l'obligation de vérification préalable imposée à l'autorité célébrant l'union.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9805 correspond à la récidive de célébration d'un mariage par un officier d'état civil sans avoir vérifié que les consentements des futurs époux étaient librement et valablement exprimés, comme l'exige la loi. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article R.645-3 du Code pénal, sanctionne spécifiquement le défaut de diligence répété de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. L'infraction suppose que l'officier d'état civil ait déjà fait l'objet d'une condamnation pour un manquement similaire, ce qui aggrave la portée de la négligence. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette qualification souligne l'importance du respect des formalités légales en matière matrimoniale, garantissant la validité des unions et la protection des droits des époux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9805
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.