Natinf 9804
Recidive de publicite non conforme d'acte d'état civil
Que signifie le Natinf 9804 ?
Le Natinf 9804 vise la récidive de publicité non conforme d’un acte d’état civil, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime la diffusion ou l’affichage d’actes d’état civil ne respectant pas les formes légales, commise en état de récidive dans un délai d’un an après une première condamnation pour le même fait.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9804 correspond à la récidive de publicité non conforme d’un acte d’état civil, une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R. 645-3 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la diffusion ou l’affichage d’actes d’état civil – tels que les actes de naissance, de mariage ou de décès – qui ne respectent pas les formes prescrites par la loi, notamment en matière de mentions obligatoires ou de modalités de publication. La récidive est caractérisée lorsque l’auteur commet les mêmes faits dans un délai d’un an suivant une condamnation définitive pour une première infraction identique. Les dispositions des alinéas 1° et 4 de l’article R. 645-3 encadrent les conditions de cette publicité, tandis que l’alinéa 5 du même article en fixe les sanctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9804
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.