Natinf 9803
Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'état civil
Que signifie le Natinf 9803 ?
Le Natinf 9803 désigne la récidive de tenue non conforme du registre des actes d'état civil est une contravention de 5ᵉ classe en France. Elle sanctionne le non-respect des règles de tenue de ce registre officiel, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9803 désigne la récidive de tenue non conforme du registre des actes d'état civil est une contravention de 5ᵉ classe en France. Elle sanctionne le non-respect des règles de tenue de ce registre officiel, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9803
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.