Natinf 9795
Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
Que signifie le Natinf 9795 ?
Le Natinf 9795 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'inhumation réalisée dans des délais non conformes aux dispositions législatives ou réglementaires, prévue par l'article R. 645-6 du Code pénal. L'infraction suppose un manquement répété aux règles de délai fixées pour les opérations funéraires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9795 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'inhumation effectuée en violation des délais prescrits par la loi ou les règlements. Cette infraction, prévue à l'article R. 645-6 du Code pénal, concerne spécifiquement les cas où une personne procède à une inhumation sans respecter les échéances légales après une première infraction similaire. Les dispositions visent à encadrer strictement les opérations funéraires pour des raisons de santé publique et de respect des procédures administratives. La récidive aggrave la qualification initiale, bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9795
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.