Natinf 9754
Recidive de provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin
Que signifie le Natinf 9754 ?
Le Natinf 9754 vise la récidive de provocation à une hausse illicite des prix sur le marché du vin, qualifiée de délit. Prévue par l’article 18 de la loi du 24 décembre 1934, cette infraction sanctionne le fait d’inciter à une majoration frauduleuse des tarifs dans ce secteur spécifique, en état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9754 correspond à la récidive de provocation à une hausse illicite des prix sur le marché du vin, infraction délictuelle réprimée par l’article 18 de la loi du 24 décembre 1934. Cette disposition vise à lutter contre les pratiques visant à fausser la concurrence ou à exploiter abusivement des situations de pénurie ou de spéculation, en ciblant spécifiquement les acteurs du secteur viticole. L’élément de récidive aggrave la qualification, sans que les peines encourues ne soient précisées par les textes disponibles. L’infraction suppose une incitation active à la majoration des prix, distincte de la simple entente ou de la manipulation de marché, et s’applique indépendamment du résultat effectif de la hausse.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.