Natinf 9753
Contravention de 5ème classeRecidive de halage a terre de filet de peche dans zone non autorisee, par riverain - bidassoa et baie du figuier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive de halage à terre de filet de pêche dans une zone non autorisée par un riverain est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par des articles spécifiques et des conventions internationales pour protéger l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 9753
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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