Natinf 9753
Recidive de halage a terre de filet de peche dans zone non autorisee, par riverain - bidassoa et baie du figuier
Que signifie le Natinf 9753 ?
Le Natinf 9753 vise la récidive de halage à terre de filet de pêche dans une zone non autorisée, spécifiquement dans la Bidassoa et la baie du Figuier, commise par un riverain. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R. 436-83 du code de l’environnement et la convention internationale du 14 juillet 1959.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9753 correspond à la récidive de halage à terre de filet de pêche dans des zones interdites, notamment dans la Bidassoa et la baie du Figuier, lorsqu’elle est commise par un riverain. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R. 436-83 du code de l’environnement et la convention internationale du 14 juillet 1959, réprime une pratique susceptible de porter atteinte aux écosystèmes locaux. Les textes visent à protéger les zones sensibles en interdisant le halage non autorisé, une mesure renforcée en cas de récidive. Les articles 36 et 35 de la convention précitée, ainsi que les dispositions du code de l’environnement, définissent le cadre juridique applicable sans prévoir d’emprisonnement pour cette infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9753
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.