Natinf 9751
Recidive de peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier
Que signifie le Natinf 9751 ?
Le Natinf 9751 vise la récidive de pêche au filet ou à la ligne dans la Bidassoa et la baie du Figuier par une personne non titulaire d’une carte de pêche, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par des dispositions nationales et internationales, concerne spécifiquement l’exercice illégal de la pêche dans ces zones réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9751 correspond à la récidive de pêche au filet ou à la ligne sans carte de pêche dans la Bidassoa et la baie du Figuier, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par plusieurs textes. L’infraction est définie par l’article R. 436-83 du code de l’environnement, ainsi que par des dispositions internationales comme la convention du 14 juillet 1959 et des règlements locaux, notamment ceux du 10 mai 2011 et du 2 juillet 2014. Elle sanctionne le fait de pêcher de manière répétée dans ces zones sans autorisation, mettant en cause la gestion durable des ressources halieutiques. Les articles 36 et 35 de la convention internationale précitée, ainsi que les textes nationaux, en assurent la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9751
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.