Natinf 97
Obtention de commission injustifiee pour une location soumise a la loi du 01/09/1948
Que signifie le Natinf 97 ?
Le Natinf 97 vise un délit prévu par l’article 53 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, réprimant l’obtention d’une commission injustifiée dans le cadre d’une location soumise à ce régime spécifique. Il concerne les intermédiaires ou professionnels percevant des sommes indues lors de la conclusion ou du renouvellement de baux encadrés par cette loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 97 correspond à l’infraction d’obtention d’une commission injustifiée pour une location soumise à la loi du 1er septembre 1948, un délit encadré par les articles 51 et 53 de cette même loi. Cette disposition vise à sanctionner les pratiques illégales consistant, pour un intermédiaire ou un professionnel, à percevoir des commissions non justifiées par les services rendus lors de la mise en location ou du renouvellement de logements régis par ce texte. La loi de 1948, toujours applicable à certains baux anciens, impose des règles strictes en matière de fixation des loyers et de rémunération des intermédiaires, rendant illicite toute perception de sommes excédant les limites légales ou contractuelles.
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