Natinf 97 – Obtention de commission injustifiee pour une location soumise a la loi du 01/09/1948
Que signifie le Natinf 97 ?
Le Natinf 97 désigne Délit d'obtention de commission injustifiée pour une location soumise à la loi du 1er septembre 1948. Réprimé par les articles 53 et 51 de la loi 48-1360, ce délit concerne les commissions illégales perçues dans le cadre de locations réglementées.
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le Natinf 97 désigne Délit d'obtention de commission injustifiée pour une location soumise à la loi du 1er septembre 1948. Réprimé par les articles 53 et 51 de la loi 48-1360, ce délit concerne les commissions illégales perçues dans le cadre de locations réglementées.
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