Natinf 9610
Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans information prealable sur risques
Que signifie le Natinf 9610 ?
Le Natinf 9610 vise un délit constitué par la récidive de l’exécution de travaux par une entreprise extérieure sans avoir préalablement informé le donneur d’ordre ou son représentant des risques professionnels encourus et des mesures de prévention mises en place. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-1 alinéa 1 5°, L.4511-1, R.4511-1 et R.4512-15 du Code du travail, sanctionne le manquement répété aux obligations d’information en matière de sécurité sur les chantiers ou sites d’intervention.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9610 correspond à la récidive du délit d’exécution de travaux par une entreprise extérieure sans transmission préalable des informations relatives aux risques professionnels et aux mesures de prévention associées, conformément aux dispositions du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1 alinéa 1 5°, L.4511-1, R.4511-1 et R.4512-15, impose à l’entreprise intervenante d’informer le maître d’ouvrage ou son représentant avant le début des travaux. Le non-respect répété de cette obligation, réprimé par les articles L.4741-1 alinéas 8 et 9 ainsi que L.4741-5 du Code du travail, expose l’auteur à des sanctions pénales pour manquement grave aux règles de prévention des risques en milieu professionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.