Natinf 9609
Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables
Que signifie le Natinf 9609 ?
Le Natinf 9609 vise un délit constitué par la récidive d'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans établissement préalable d'un plan de prévention des risques, conformément aux articles L.4741-1 alinéa 1 5° et suivants du Code du travail. Il concerne les employeurs ou donneurs d'ordre n'ayant pas respecté les obligations de coordination en matière de sécurité et de santé au travail lors d'interventions extérieures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9609 correspond à la récidive d'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalable, infraction qualifiée de délit par le Code du travail. Cette disposition, prévue notamment aux articles L.4741-1 alinéa 1 5°, L.4511-1 et R.4511-1, impose aux employeurs et donneurs d'ordre d'établir un plan de prévention écrit avant toute intervention d'une entreprise extérieure, afin d'identifier et de prévenir les risques professionnels liés à la coactivité. Ce plan doit être élaboré en concertation avec les entreprises concernées, conformément aux articles R.4512-6 à R.4512-12 et à l'arrêté ministériel du 10 mai 1994. La récidive aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, soulignant l'importance du respect des règles de sécurité dans le cadre des interventions extérieures.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.