Natinf 9608
Recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable
Que signifie le Natinf 9608 ?
Le Natinf 9608 correspond au délit de récidive d'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans inspection commune préalable, prévu par le Code du travail. Il vise le non-respect des obligations de coordination et de sécurité sur les chantiers, notamment l'absence d'inspection conjointe entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure avant le début des travaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9608 réprime la récidive d'exécution de travaux par une entreprise extérieure sans inspection commune préalable, une infraction prévue et sanctionnée par le Code du travail. Cette disposition, encadrée par les articles L. 4741-1 (5°), L. 4511-1, R. 4511-1, R. 4511-4, R. 4512-2 à R. 4512-5, impose aux entreprises utilisatrices et extérieures de réaliser une inspection conjointe avant le démarrage des travaux afin d'assurer la sécurité et la coordination sur les chantiers. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits, constituant ainsi une circonstance aggravante. Les sanctions pénales, prévues aux articles L. 4741-1 (al. 8 et 9) et L. 4741-5, visent à renforcer le respect des règles de prévention des risques professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.