Natinf 9606
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne preservant pas sa securite
Que signifie le Natinf 9606 ?
Le Natinf 9606 vise un délit de récidive consistant à mettre à disposition d’un travailleur un équipement de levage de charges ne préservant pas sa sécurité, en violation des obligations prévues par le Code du travail. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et concerne spécifiquement les employeurs ou responsables de la mise à disposition des équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9606 correspond à la récidive de mise à disposition d’un équipement de travail destiné au levage de charges sans garantir les conditions de sécurité requises pour le travailleur. Cette infraction, prévue par l’article L.4741-1 alinéa 1 3° du Code du travail, s’appuie sur les dispositions des articles R.4323-29 et suivants, qui définissent les exigences techniques et organisationnelles applicables aux équipements de levage. La récidive, encadrée par les articles L.4741-1 alinéas 8 et 9 ainsi que L.4741-5 du même code, aggrave la responsabilité pénale de l’auteur, généralement l’employeur ou le responsable de la mise à disposition. Les textes visent à sanctionner le non-respect répété des règles de sécurité, exposant les travailleurs à des risques accrus d’accidents du travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.