Natinf 96
Demande d'une reprise injustifiee pour quitter un local soumis a la loi du 01/09/1948
Que signifie le Natinf 96 ?
Le Natinf 96 vise le délit de demande de reprise injustifiée d'un local soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, prévu par son article 52. Il réprime les tentatives de récupération d'un logement régi par ce texte sans motif légitime, engageant la responsabilité pénale de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 96 correspond au délit de demande de reprise injustifiée d'un local soumis à la loi du 1er septembre 1948, encadré par les articles 51 et 52 de cette dernière. Cette infraction concerne spécifiquement les propriétaires ou ayants droit qui sollicitent la restitution d'un logement régi par ce régime protecteur sans motif valable, tel que défini par la loi. La loi n°48-1360, toujours en vigueur pour certains locaux, vise à protéger les locataires contre les expulsions abusives en encadrant strictement les conditions de reprise. L'article 52 précise les cas où une telle demande peut être considérée comme frauduleuse ou infondée, engageant ainsi la responsabilité pénale du demandeur. Bien que les peines encourues ne soient pas systématiquement détaillées dans les textes de référence, cette infraction relève du droit pénal et peut donner lieu à des sanctions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.