Natinf 9565
Recidive d'obstacle au controle des infractions a la legislation des impots
Que signifie le Natinf 9565 ?
Le Natinf 9565 vise le délit de récidive d'obstacle au contrôle des infractions à la législation des impôts, prévu à l'article 1746 I du Code général des impôts. Il réprime le fait d'entraver, de manière répétée, les vérifications ou investigations menées par les agents habilités dans le cadre de leur mission fiscale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9565 correspond au délit de récidive d'obstacle au contrôle des infractions fiscales, défini par l'article 1746 I du Code général des impôts (CGI). Cette infraction sanctionne les comportements visant à faire obstacle, de façon répétée, aux investigations ou aux vérifications effectuées par les agents de l'administration fiscale dans l'exercice de leurs missions. L'article 1746 I du CGI, complété par l'article 50 I de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, encadre cette infraction qui suppose une première condamnation pour des faits similaires, constituant ainsi une circonstance aggravante. Les éléments constitutifs incluent une action délibérée d'entrave, dirigée contre les agents habilités, dans un contexte où le contribuable a déjà été condamné pour des agissements comparables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.