Natinf 95
Majoration frauduleuse du loyer pour un local soumis a la loi du 01/09/1948
Que signifie le Natinf 95 ?
Le Natinf 95 vise le délit de majoration frauduleuse du loyer d’un local soumis à la loi du 1er septembre 1948, prévue par l’article 51 de cette loi. Il réprime l’augmentation illicite du loyer par le bailleur, applicable aux logements régis par ce régime protecteur spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 95 correspond au délit de majoration frauduleuse du loyer pour un local soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, qui encadre strictement les conditions de fixation et d’évolution des loyers dans certains logements anciens. Cette infraction, définie à l’article 51 de la loi précitée, sanctionne le bailleur qui procède à une augmentation du loyer en violation des dispositions légales, notamment en l’absence de motifs légitimes ou en dépassant les plafonds autorisés. La loi de 1948, toujours applicable à certains locaux malgré son abrogation partielle, vise à protéger les locataires contre les hausses abusives dans un parc immobilier souvent caractérisé par des loyers modérés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter