Natinf 9468
Recidive de refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime
Que signifie le Natinf 9468 ?
Le Natinf 9468 vise la récidive de refus d'obtempérer à une réquisition ou à un ordre du préfet visant le sauvetage d'une épave maritime, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les personnes tenues de se conformer aux mesures de sauvetage en cas de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9468 correspond à la récidive du refus d'obtempérer à une réquisition ou à un ordre émanant du préfet dans le cadre du sauvetage d'une épave maritime, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code des transports. Selon les articles R. 5142-2 et R. 5142-25 de ce code, cette infraction réprime le fait, pour une personne déjà condamnée pour des faits similaires, de ne pas se conformer aux instructions préfectorales visant à assurer la sécurité ou la préservation d'une épave en milieu maritime. Les dispositions légales encadrent strictement les obligations des intervenants en matière de sauvetage, notamment en cas de danger pour les personnes ou les biens. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9468
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.