Natinf 9467
Recidive de transport par mer de cargaison ou marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite
Que signifie le Natinf 9467 ?
Le Natinf 9467 vise la récidive de transport maritime de cargaison ou marchandise dangereuse sans respecter les règles particulières de sécurité, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret 84-810 du 30 août 1984 et l’article L.5241-10-1 du code des transports, concerne les opérateurs ne se conformant pas aux prescriptions de sécurité applicables aux marchandises dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9467 correspond à la récidive de transport par mer de cargaison ou marchandise dangereuse en violation des règles spécifiques de sécurité édictées pour prévenir les risques liés à ces substances. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°84-810 du 30 août 1984 (notamment ses articles 47, 54, 56 et 57) et l’article L.5241-10-1 du code des transports, sanctionne le non-respect des mesures techniques et administratives imposées pour assurer la sécurité des navires, des équipages et de l’environnement maritime. Les dispositions visent particulièrement les transporteurs ou armateurs qui, en situation de récidive, persistent à ignorer ces obligations, exposant ainsi les personnes et les biens à des dangers avérés. Les règles applicables imposent des procédures strictes de conditionnement, d’étiquetage, de déclaration et de manipulation des marchandises dangereuses, dont le manquement caractérise l’infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9467
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.