Natinf 9402
Recidive de location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
Que signifie le Natinf 9402 ?
Le Natinf 9402 vise la récidive de location ou d'utilisation, pour l'instruction ou le travail, d'un équidé reconnu inapte ou dangereux, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code rural, réprime la mise en circulation d'animaux présentant un risque pour la sécurité ou le bien-être.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9402 correspond à la récidive de location ou d'utilisation d'un équidé inapte ou dangereux à des fins d'instruction ou de travail, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe en application des articles L. 214-2 et L. 214-3 du Code rural, ainsi que du décret n°79-264 du 30 mars 1979. L'infraction suppose la connaissance préalable de l'inaptitude ou du caractère dangereux de l'animal, sans que celui-ci ait été retiré de la circulation ou adapté aux activités prévues. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à prévenir les risques pour les personnes et les animaux, en encadrant strictement les conditions de détention et d'utilisation des équidés. Les textes applicables prévoient des mesures coercitives pour garantir le respect de ces obligations, sans toutefois préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique dans les éléments disponibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9402
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.