Natinf 9399
Recidive d'emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee
Que signifie le Natinf 9399 ?
Le Natinf 9399 vise la récidive du délit d'émission d'une communication audiovisuelle sur une fréquence non attribuée par l'autorité compétente. Cette infraction, prévue par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, concerne spécifiquement les auteurs déjà condamnés pour des faits similaires, aggravant ainsi la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9399 correspond à la récidive d'émission d'une communication audiovisuelle sur une fréquence non autorisée, constitutive d'un délit au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction, encadrée par les articles 78 (III alinéa 1 et I 1°), 21, 22 et 30-1 IV de ladite loi, réprime l'utilisation illicite de fréquences radioélectriques, essentielle à l'ordre public et à la régulation du spectre hertzien. La récidive, en tant que circonstance aggravante, renforce la portée pénale de l'acte initial, qui consiste à diffuser des signaux audiovisuels sans l'attribution préalable par l'Autorité de régulation compétente.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.