Natinf 9399
Recidive d'emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee
Que signifie le Natinf 9399 ?
Le Natinf 9399 vise la récidive du délit d'émission d'une communication audiovisuelle sur une fréquence non attribuée par l'autorité compétente. Cette infraction, prévue par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, concerne spécifiquement les auteurs déjà condamnés pour des faits similaires, aggravant ainsi la qualification pénale.
Informations clés
Description
Le Natinf 9399 correspond à la récidive d'émission d'une communication audiovisuelle sur une fréquence non autorisée, constitutive d'un délit au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction, encadrée par les articles 78 (III alinéa 1 et I 1°), 21, 22 et 30-1 IV de ladite loi, réprime l'utilisation illicite de fréquences radioélectriques, essentielle à l'ordre public et à la régulation du spectre hertzien. La récidive, en tant que circonstance aggravante, renforce la portée pénale de l'acte initial, qui consiste à diffuser des signaux audiovisuels sans l'attribution préalable par l'Autorité de régulation compétente.
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