Natinf 9398
Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation
Que signifie le Natinf 9398 ?
Le Natinf 9398 vise le délit de récidive d'émission d'une communication audiovisuelle malgré le retrait de l'autorisation préalable. Il concerne les opérateurs continuant à diffuser des programmes après la révocation de leur agrément, en méconnaissance des dispositions de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 42-1, 42-3 et 78.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9398 correspond au délit de récidive d'émission d'une communication audiovisuelle en l'absence d'autorisation valide, prévu par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction est caractérisée lorsque l'opérateur, après avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément, persiste à diffuser des programmes audiovisuels. Les éléments constitutifs reposent sur la violation des articles 42-1, 42-3 et 78 de cette loi, qui encadrent strictement les conditions d'exercice des activités de communication. L'infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires, suivie d'une nouvelle diffusion illicite, ce qui aggrave la responsabilité pénale de l'auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.