Natinf 9397
Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
Que signifie le Natinf 9397 ?
Le Natinf 9397 vise un délit prévu par la loi du 30 septembre 1986, réprimant la récidive d'émission d'une communication audiovisuelle malgré une décision de suspension de l'édition ou de la distribution du service. Il s'applique à l'exploitant du service ayant persisté dans la diffusion après une mesure administrative ou judiciaire de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9397 correspond au délit de récidive d'émission d'une communication audiovisuelle malgré une suspension préalable de l'édition ou de la distribution du service, tel que défini par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction, prévue aux articles 42-1, 78 I 1° et réprimée par l'article 78 III alinéa 1 et alinéa 4 de la même loi, sanctionne la persistance dans la diffusion d'un service audiovisuel après une mesure de suspension prononcée par l'autorité compétente. Elle suppose une première condamnation ou une mesure administrative de suspension, suivie d'une nouvelle diffusion en violation de cette décision. Ce délit vise spécifiquement les éditeurs ou distributeurs de services audiovisuels, soulignant l'importance du respect des décisions de régulation dans ce secteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.