Natinf 9396
Recidive d'emission non autorisee de communication audiovisuelle
Que signifie le Natinf 9396 ?
Le Natinf 9396 vise la récidive d'émission non autorisée de communication audiovisuelle, qualifiée de délit. Il réprime la diffusion de programmes sans autorisation préalable, commise en état de récidive légale, conformément aux dispositions de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 78, 28-3 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9396 correspond à la récidive d'émission non autorisée de communication audiovisuelle, un délit prévu et réprimé par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction sanctionne la diffusion de contenus audiovisuels sans l'autorisation requise, lorsque l'auteur a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits similaires. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation administrative, la diffusion effective de programmes, et la circonstance aggravante de récidive. Les articles 78, 28-3, 29, 30, 30-1 et 33-2 de la loi encadrent cette infraction, définissant les obligations des opérateurs et les conditions de la récidive. La qualification de délit souligne la gravité de ces agissements, qui portent atteinte au régime d'autorisation préalable instauré pour garantir le respect des règles de pluralisme, de transparence et de sécurité des communications.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.