Natinf 9388
Recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail
Que signifie le Natinf 9388 ?
Le Natinf 9388 vise un délit constitué par la récidive d'hébergement de travailleurs dans un local à usage industriel ou commercial ne respectant pas les normes d'hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail. L'infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et concerne spécifiquement les conditions d'hébergement liées à l'activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9388 correspond à la récidive d'hébergement de travailleurs dans un local industriel ou commercial dont les conditions d'hygiène et de sécurité sont non conformes aux dispositions du Code du travail. Cette infraction, prévue notamment par les articles L.4741-1, L.4221-1 et R.4228-26 du Code du travail, sanctionne le fait de loger des travailleurs dans des locaux inadaptés, exposant ainsi leur santé ou leur sécurité. La récidive, qui aggrave la qualification initiale, est encadrée par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code. Les textes visent à garantir des conditions d'hébergement dignes et sécurisées pour les travailleurs, en particulier lorsque ces locaux sont directement liés à une activité professionnelle.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.