Natinf 9382
Recidive de reprise d'activite par un travailleur apres un arret de travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Que signifie le Natinf 9382 ?
Le Natinf 9382 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant la récidive de reprise d'activité par un travailleur après un arrêt de travail d'au moins 21 jours sans que l'employeur ait organisé et dispensé une information et une formation pratique adaptées en matière de santé et sécurité au travail. L'infraction suppose un manquement aux obligations de prévention et de formation imposées à l'employeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9382 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant la récidive de reprise d'activité d'un salarié après un arrêt de travail de 21 jours ou plus sans que l'employeur ait mis en place les mesures requises en matière de santé et sécurité. Selon les articles L. 4141-2, R. 4141-1 et suivants du Code du travail, l'employeur est tenu d'informer et de former le travailleur sur les risques professionnels et les mesures de prévention avant sa reprise. L'infraction, prévue à l'article L. 4741-1 du même code, est constituée lorsque ce manquement est commis en état de récidive, soulignant une négligence répétée des obligations légales. Ce délit vise à garantir la protection effective des salariés, notamment après une absence prolongée susceptible d'exposer à de nouveaux risques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.